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Législation Française

Selon la législation française, en 2025, l’intégralité des biodéchets devra être triée à la source, y compris ceux des ménages (loi de transition énergétique réf. 2015-992 du 17 août 2015).

Depuis le 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, à défaut, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol de la matière organique (production de fertilisants et amendements organiques).

Grenelle II

La loi "Grenelle II" définit les objectifs de réduction et de valorisation des déchets alimentaires pour les producteurs de quantités importantes, notamment les établissements de restauration collective et commerciale.

Depuis 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de déchets alimentaires par an et de plus de 60 litres d'huiles alimentaires usagées sont dans l'obligation d'installer le tri à la source de ces déchets, afin de les recycler.

Le fait de ne pas mettre en place le tri à la source et par la suite la valorisation des biodéchets est considéré comme un délit et entraîne des conséquences administratives et pénales assez lourdes.

En Détail

La valorisation et la destination des biodéchets.

Il existe pour les établissements deux solutions:

  • Soit la valorisation en interne par compostage

  • Soit faire appel à des prestataires externes qui se chargeront de la collecte et de la valorisation de ces déchets selon deux modes: compostage ou méthanisation.

Dans ce cas, les biodéchets seront traités dans une installation bénéficiant d’un agrément sanitaire délivré par la DD(CS)PP. Qu’il s’agisse de compostage ou de méthanisation, le traitement doit alors se faire à une température de plus de 70°C pendant plus d’une heure, ou via une pasteurisation-hygiénisation dont les paramètres de temps et de température présentent un effet hygiénisant équivalent. Le compost ou le digestat obtenu doit en outre satisfaire aux critères microbiologiques définis par le règlement UE-142/2011.

Dans le cas d’un restaurant collectif dont la gestion est confiée à un prestataire, c’est ce dernier qui est considéré comme responsable de la gestion des déchets, et donc notamment du tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation. Le donneur d’ordres est toutefois tenu de faire en sorte que le prestataire ait les moyens de procéder à ce tri à la source, notamment en termes de configuration des locaux qu’il met à sa disposition.

Corresponsabilités des collectivités

Les collectivités territoriales (Conseils généraux, les CODECOM ou les communes) devront accompagner les établissements et mettre en place des solutions adaptées à la problématique du tri et de la collecte en vue d’atteindre les objectifs réglementaires définis par les lois Grenelle 1 et 2.

Contrôles et sanctions

La circulaire du 10 janvier 2012 prévoit qu’un non-respect des dispositions réglementaires en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose le responsable d’établissement à des suites administratives et pénales.

L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit ainsi que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, par exemple, ordonner le paiement d’une amende administrative après mise en demeure de l’établissement contrevenant.

En application du 8° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est un délit. La peine encourue est une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 années.